Le projet de loi Sapin 2 souhaite limiter les retraits des détenteurs de contrat d’assurance-vie en cas d’instabilité financière

Dans le cadre de l’examen de la loi dite Sapin 2 , les députés ont adopté l’article 21 bis du projet qui renforce les pouvoirs macro-prudentiels du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) applicables au secteur de l’assurance en cas de menace sur la stabilité du système financier. L’article en question prévoit que le HCSF puisse, « sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2, lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, afin de préserver la st...