Justice 2016 : les chiffres-clés

494 127 injonctions de payer ont été délivrées au cours de l'année 2015. 188 948 pacs ont été enregistrés en 2015, dont 15,6 % chez un notaire, alors que 79 386 pacs ont été dissous. 159 710 demandes pour paiement des loyers et/ou résiliation-expulsion ont été traitées. 155 921 affaires de surendettement des particuliers ont été traitées. 147 063 demandes relatives à l'autorité parentale et au droit de visite ont été déposées. En outre, 36 779 demandes de contribution à l'entretien de l'enfant ont été exprimées. 123 668 divorces ont été prononcés, dont 67 875 (55 %) par consentement mutuel. 76 809 mesures de protection des majeurs ont été ouvertes, dont 41 975 tutelles (55 % des mesures de protection), 33 316 curatelles (43 % des mesures) et seulement 1 ...