Mandat de protection future : vers la mise en place des modalités du registre spécial ?

Afin de favoriser le développement du mandat de protection future, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ( Defrénois flash 18 janv. 2016, n° 131y0, p. 13 ), a créé un nouvel article 477-1 du Code civil, aux termes duquel ce mandat est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État. Ce dispositif devrait prochainement être mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre de dispositions réglementaires, afin de favoriser la diffusion de ce mode de protection, en le rapprochant de ce point de vue des autres mesures de protection judiciaires qui font toutes l'objet d'une publicité. Cette publicité permettrait notamment au juge des tutelles, ...