Carte des intallations des futurs notaires : réaction positive mais vigilance de la part du CSN

C'est par un communiqué du 20 septembre dernier que le Conseil supérieur du notariat (CSN) a pris acte de la publication au Journal officiel de ce même jour de l’arrêté concernant la carte des installations des futurs notaires (v. Defrénois flash 26 sept. 2016, n° 135u9, p. 1 et La quinzaine en flash dans le présent numéro de la Revue p. 964). Le CSN a déclaré faire le constat qu'après une période où l’hostilité à l’égard de la profession semblait prédominer dans ce dossier extrêmement complexe, les prétentions de l’Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l’ensemble de la profession. Néanmoins, ...