Sûretés immobilières
Ref : Defrénois 30 sept. 2016, n° DEF124j3, p. 931
Charles Gijsbers
professeur agrégé à l’université de Rouen
commentaire toutes Le poison de l’inscription intercalaire : encore et toujours ! Charles Gijsbers professeur agrégé à l’université de Rouen standard actes courants - immobilier Civil Sûretés / Garanties Immobilier Vente Civil Sûretés / Garanties Hypothèque Hypothèque judiciaire intercalaire ; Droit de suite ; Vente forcée du bien ; Garantie d’éviction du fait d’un tiers ; Recours subrogatoire du notaire et de l’assureur Cass. 1 re civ. FS 2015-10-28 14-15114 cassation partielle PBI Defrénois flash 9 nov. 2015, n° 131a6, p. 4 ; Gaz. Pal. 22 mars 2016, n° 260m0, p. 60, Noguéro D. ; JCP G 2016, 190, note Ranouil M. ; Annales des loyers 2016, p. 87, n os 1-2, Coutant-Lapalus C. ; JCP N 2015, 1242, note Piédelièvre S. C’est malheureusement un « classique » du c...
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