Calendrier parlementaire du 2 e trimestre 2016
Ref : Defrénois 30 mai 2016, n° DEF123p5, p. 585
L’agenda parlementaire de ce trimestre prévoit l’achèvement du parcours législatif de plusieurs projets de loi dont notamment : le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (v. Defrénois 15 déc. 2015, n° 121r4, p. 1263) ; le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; on notera notamment, en dernier lieu, le renforcement de l'obligation du recours à un architecte lorsque les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l'exception des constructions à usage agricole), dès le seuil de surface de plancher de 150 m 2 et non plus 170 m 2 (v. Defrénois 30 déc. 2015, n° 121v3, p. 1320 ; Defrénois 15 oct. 2015, n° 120z0, p. 1012 ; Defrénois 15 mars 201...
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