Adoption par l'Assemblée nationale de la réforme de la justice

Le projet de réforme judiciaire intitulé « La justice du 21 e siècle », adopté au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier (v. Defrénois 15-30 août 2015, n° 120p8, p. 840 et Defrénois 15 nov. 2015, n° 121e7, p. 1150), vient d'être adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale. S’agissant des dispositions ci-après intéressant directement le notariat, l’Assemblée nationale a confirmé certaines modifications et proposé des amendements. Amendements proposés par l'Assemblée nationale Fin de l'habilitation des clercs. La date de la fin des effets des habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015 serait fixée au 31 décembre 2020. Divorce par consentement mutuel. L’Assemblée nationale introduit un article 17 ter concernant la procédure de div...