ICPE et PPRT : deux nouveaux textes en consultation
Ref : Defrénois 30 mai 2016, n° DEF123p1, p. 585
Deux projets de textes réglementaires ont été soumis à consultation, l'un relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'autre aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Projet de décret relatif aux PPRT Si les PPRT, institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, sont aujourd’hui approuvés à plus de 88 %, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à risques. Afin de résoudre ces difficultés, une ordonnance a été publiée le 23 octobre 2015 ( Ord. n° 2015-1324, 22 oct. 2015 : JO 23 oct. 2015 ; Defrénois flash 2 nov. 2015, n° 130x2, p. 1 ). Afin de mettre à jour la partie réglementaire du Code de l’environnement, u...
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