Prescription acquisitive et reconstitution des titres : vers de nouvelles mesures ?

Plusieurs députés, considérant qu'il existe en France « un désordre de la propriété » lié à l’absence de titres opposables ou à l’existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées, ont déposé à l'Assemblée nationale, le 29 mars dernier, une proposition de loi visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété ». Cette situation toucherait plus particulièrement certaines régions, notamment la Corse, la plupart des départements et territoires d'outre-mer, l'Ardèche et la Lozère. Le texte propose donc les mesures législatives suiva...