Le couple confronté aux créanciers professionnels
État des lieux des stratégies et de leur efficacité
Ref : Defrénois 30 mai 2016, n° DEF123n3, p. 547
Vincent Aussel
mandataire judiciaire
Un régime séparatiste conduisant au maintien d’une indivision demeure le meilleur régime en présence d’un entrepreneur individuel désireux de préserver son couple des poursuites de créanciers personnels. La mise en place d’une EIRL se présente comme une réelle alternative protectrice, même si elle n’élude pas toutes les problématiques inhérentes aux procédures collectives. Sans être nécessairement entrepreneur individuel, chacun ici a certainement déjà éprouvé combien la frontière était ténue entre les choses de l’amour et les difficultés pouvant en résulter, sans même imaginer devoir compliquer le tableau par l’exercice d’une activité entrepreneuriale dont l’évolution serait elle-même en proie à des difficultés propres puisque le sujet comman...
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