L’insaisissabilité après la loi Macron

Si les créanciers ne peuvent pas saisir la résidence principale, désormais insaisissable de droit, ils peuvent cependant inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire. En cas de vente par le débiteur de sa résidence principale, la prudence semble conseiller au notaire de consigner les fonds jusqu’à leur remploi dans le délai d’un an à l’acquisition d’un nouvel immeuble à vocation de résidence principale. La prudence lui conseille également de préconiser la renonciation expresse de l'entrepreneur avant d'affecter l'immeuble à la garantie d'une dette professionnelle. Par principe, tous les biens du débiteur constituent « le gage commun de ses créanciers » ( C. civ., art. 2285 ), de sorte que « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteu...