Les exigences du PLU en matière de stationnement : obligations et sanctions

Le pouvoir discrétionnaire des auteurs de PLU en matière de réalisation d’aires de stationnement peut être limité dans quatre hypothèses prévues par la loi. La mairie dispose d’un droit de visite durant trois ans à compter de l’achèvement des travaux et peut dresser un PV d’infraction en cas de transgression aux règles de stationnement. Certaines dispositions du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) sont bien connues des praticiens en raison des importantes restrictions qu’elles peuvent apporter à l’exercice du droit de propriété. Parmi ces dispositions, celles relatives aux obligations en matière d’aires de stationnement sont sans doute les plus redoutées par les utilisateurs du sol, tant il est vrai que la faisabilité même des projets envisagés dép...