L’exercice du droit de propriété immobilière : desserrer l’étau…

Defrénois Dans la présentation des travaux de votre commission, vous indiquez comme fil conducteur : « politique foncière, multiplication des “droits à” : desserrer l’étau ». Comment la pratique notariale peut-elle tenter de limiter les effets des nouveaux « droits à » pour protéger le droit de propriété ? Avez-vous des propositions en ce sens ? M.-H. P. A.-H. et O. B. La pratique ne peut pas limiter les effets des nouveaux « droits à ». Elle ne peut que constater leur multiplication depuis de nombreuses années. L’inflation législative est une conséquence de la prolifération des « droits à » et est source d’insécurité juridique. Il existe ainsi un lien de cause à effet évident entre les « droits à », l’inflation législative et l’insécurit...