Du bail au volume : questions de superficie

Si le régime juridique du bail emphytéotique et celui du bail à construction présentent un socle de caractéristiques communes tenant au caractère réel du droit constitué au profit du preneur, le choix opéré devra être guidé par le but de l’opération. L’état descriptif de division volumétrique matérialisant une division primaire doit être publié au service de la publicité foncière avant ou en même temps que tout état descriptif de division en lots de copropriété. Au regard des difficultés pratiques du droit de superficie, le notaire devra inciter les parties à adapter leur convention. Le droit de propriété, ne pouvant faire l’objet d’un démembrement perpétuel ou quasi perpétuel de ses utilités, peut être vu comme un véritable carcan. Confrontée à ...