Impôt sur le revenu : les étapes de la mise en place du prélèvement à la source

Ref : Defrénois 15 avr. 2016, n° DEF122w5, p. 363
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2018 et s'appliquera à la quasi-totalité des Français. Pour les contribuables dont les revenus sont constitués de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l'impôt serait désormais prélevé par les tiers versant les revenus. La confidentialité de l'impôt serait renforcée, l'administration fiscale restant la seule interlocutrice des contribuables et l'unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Le ministre des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget ont présenté, le 16 mars dernier, le dossier relatif à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Annoncé en juin 2015, le principe de cette réforme a é...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site