La TVA sur les ventes de terrains à bâtir par les professionnels de l’immobilier

Le régime de la TVA sur marge s’applique à la livraison d’un terrain à bâtir si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction sur la TVA ; Selon la doctrine administrative, le changement de qualification de l’immeuble entre l’acquisition et la revente exclurait l’application de la TVA sur marge ; La division de l’unité foncière préalablement à l’acquisition par le professionnel peut engendrer des conséquences sur les plus-values du vendeur initial. Le cas est tout sauf inédit : un professionnel de l’immobilier achète auprès de particuliers un immeuble bâti dont dépend un terrain d’agrément, divise puis revend de façon indépendante l’immeuble bâti et un ou plusieurs terrains à bâtir. La revente du terrain à bâtir est soumise à...