Droit notarial de la construction
La vente d'immeuble à construire au centre de toutes les attentions
Ref : Defrénois 15 avr. 2016, n° DEF122t8, p. 335
Hugues Périnet-Marquet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Champ d’application du secteur protégé de la vente d’immeuble à construire Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard actes courants - immobilier Relèvent du secteur protégé les ventes d’immeuble à construire d’appartements meublés à usage d’habitation principale, ayant tous les éléments nécessaires à l’habitation et devant être habités à l’année par leurs occupants. Urbanisme / Construction Vente d’immeuble à construire ; Secteur protégé ; Appartements meublés à usage d’habitation principale ; Forme obligatoire Cass. 3 e civ. 2016-01-07 14-29655 14-29656 14-29657 14-29658 14-29659 14-29660 14-29661 14-29662 14-29663 14-29664 14-29665 14-29666 14-29667 14-29668 14-29669 14-29670 14-2967...
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