Le Gouvernement entend réformer le groupe Action Logement
Ref : Defrénois 15 mars 2016, n° DEF122n8, p. 257
Le groupe Action Logement (ex-1 % Logement) gère depuis plus de 60 ans la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Acteur de référence du logement social en France, sa mission première est de faciliter le logement pour favoriser l’emploi. Chaque année, le groupe Action Logement, qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires, loge plus de 70 000 ménages, en lien avec plus de 220 000 entreprises employant 14 millions de salariés. Le ministre du Logement et de l'Habitat durable a présenté le 17 février dernier en conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer et à moderniser Action Logement. Afin de renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action Logement, le projet de loi permettrait de : créer une no...
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