L’application de la domanialité publique virtuelle aux actes réalisés entre personnes publiques

La jurisprudence ATLALR du 8 avril 2013 et la théorie de domanialité publique virtuelle s’appliquent aux concessions de droits réels sur des biens publics ayant été incorporés dans le patrimoine d’une personne publique avant le 1 er juillet 2006. Cette jurisprudence a vocation à s’appliquer aux contrats conclus entre personnes publiques et notamment aux cessions à titre onéreux. Avant toute cession, le notaire instrumentaire devra vérifier les affectations antérieures par une analyse de l’origine de propriété. Il devra également interroger la personne publique propriétaire sur l’existence d’une délibération ou d’une décision décidant de l’affectation publique d’un bien ou d’un équipement. La théorie de la domanialité publique virtuelle ou par anti...