Retour sur l’indivision post-communautaire de droits sociaux
À propos de Cass. 1 re civ., 7 oct. 2015
Ref : Defrénois 15 mars 2016, n° DEF122k7, p. 236
Antoine Tadros
professeur à l’université de Picardie Jules-Verne
La cession d’actions d’une SAS figurant à l’actif d’une indivision post-communautaire nécessite l’accord unanime des indivisaires. L’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. L’indivision post-communautaire de titres négociables et celle de titres non négociables doivent-elles être traitées juridiquement de la même manière ? Tel semble être le cas, tout du moins en apparence, à la lecture de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2015 Cass. 1 re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22224 : Dr. sociétés 2015, n° 12, p. 12, note R. Mortier ; Gaz. Pal . 3 déc. 2015, p. 24, n° 2...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
