La modification du nombre minimal d’associés concernera également les SEL à forme anonyme

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 (V. Defrénois flash 21 sept. 2015, p. 9, n° 130h5) aux termes de laquelle le nombre d’associés requis pour former une société anonyme non cotée a été réduit de sept à deux, est actuellement en cours d'adoption par le parlement après engagement de la procédure accélérée. Ce projet, complété par le Sénat, prévoit notamment d’abroger l’article 4 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Cet article dispose que le nombre minimum d’associés requis pour la constitution d’une sociét�...