Régimes matrimoniaux
Un contentieux riche de créances entre époux…
Ref : Defrénois 28 févr. 2016, n° DEF122f9, p. 177
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
commentaire toutes Transcription du jugement de divorce et fin de la cotitularité du bail Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard famille - patrimoine La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle (C. civ., art. 1751). Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Transcription du jugement de divorce ; Fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail d’habitation Cass. 3 e civ. 2015-10-22 14-23726 rejet PB Defrénois flash 9 nov. 2015, p. 10 ; RJPF 2015-12/19, obs. T. Garé ; S. Piédelievre, « Cotitularité du bail et solidarité » : Gaz. Pal. 10 déc. 2015, p. 5, n° 246v3 Cet arrêt précise l...
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