Le projet de loi sur la biodiversité en 2 e lecture à l’Assemblée

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient d’être enregistré le 27 janvier 2016 à l’Assemblée nationale en vue de sa deuxième lecture. En matière immobilière, le projet contient diverses dispositions susceptibles d’intéresser les praticiens. Environnement . Le Code de l’environnement serait complété par les dispositions suivantes : création d’une obligation réelle immobilière , permettant aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires successifs du bien, les obligations réelles que bo...