Retour sur le transfert des charges du bailleur sur le locataire après la loi Pinel

Jusqu’en 2014, l’absence de caractère d’ordre public des obligations du bailleur lui permettait de fausser l’équilibre contractuel du bail. Le législateur a multiplié ces dernières années les obligations de mise aux normes, sans en rendre impérativement le bailleur responsable, de sorte, qu’en pratique, le coût en était supporté par le locataire. De longue date, l’état du droit nous semblait critiquable, tant les abus sont grands en pratique. Il est évident que s’il commence à discuter des conditions générales, le locataire n’aura jamais le bail, ce qui ferme toute discussion possible. Seule l’intervention de l’ordre public est susceptible de ramener les bailleurs à un peu plus de raison Il est banal de rencontrer des conditions générales de plusieurs ...