Nouveaux outils liquidatifs du juge aux affaires familiales et rôle du notaire

Dès sa nomination le notaire a intérêt à interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE. Le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, dispose, à la différence des autres experts, de la faculté de concilier des parties. La rémunération du notaire est différente selon qu’il est nommé sur le fondement de l’article 255, 9°, ou sur celui de l’article 255, 10°, du Code civil. L’ordonnance du 15 octobre 2015 Ordonnance n° 2015-1288, du 15 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille, prise en vertu de la loi n° 2015-177, du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : JO 16 oct. 2015, p. 19304 ; Defrénois flash 2...