Vente unique de biens mixtes et droit de préemption de la SAFER

S’agissant d’une vente globale de plusieurs parcelles contiguës n’ayant fait l’objet que d’un seul acte, la SAFER ne dispose pas du droit de se porter acquéreur de la totalité du bien vendu. La loi d’avenir pour l’agriculture, qui autorise désormais les SAFER à exercer la préemption partielle, n’exclut pas totalement la notion d’indivisibilité des biens vendus. Depuis qu’elles ont été créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont chargées, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif en vue d’améliorer les structures agricoles V. CE, 20 nov. 1995, n° 147026 : Lebon, p. 795. . À cette fin, ces sociétés « œuvrent prioritaireme...