Notariat et Régulation économique font bon ménage
Ref : Defrénois 30 déc. 2015, n° DEF121t3, p. 1334
Marie-Anne Frison-Roche
professeur de droit économique à Sciences Po (Paris)
À écouter les uns et les autres à propos de la loi dite « Macron », au sens propre des termes la profession notariale et l’Administration semblent ne s’être pas jusqu’ici « entendues » sur l’évolution des règles adéquates. Notamment pas sur la façon dont les actes notariés doivent être tarifés. Les conséquences de cette « mésentente » peuvent être graves car s’il y avait affrontement entre la profession notariale et le ministère de l’Économie, mais aussi les organismes européens et internationaux, la profession notariale ne pourrait rester inchangée tandis que les Régulateurs risqueraient de jeter dans l’eau courante de l’Histoire une profession indispensable à l’économie. Un dialogue de sourds finit par pousser les institutions plus puissantes ...
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