Pourquoi faire simple ?
Ref : Defrénois 30 déc. 2015, n° DEF121t0, p. 1277
C’est un fait : beaucoup de petites entreprises disparaissent, simplement faute de repreneur. Croyant faire œuvre utile, la loi Hamon du 31 juillet 2014, qui aurait pu prévoir (Dieu merci, le pire n’est jamais sûr) un droit de préemption au profit des salariés en cas de cession de l’entreprise, impose aux PME (moins de 250 salariés) deux obligations d'information des salariés : - une générale, sur les conditions d'une reprise d’entreprise, qu’il y ait ou non un projet concernant leur entreprise ; - une destinée à les informer d'un projet concret de transmission de leur entreprise (fonds de commerce, artisanal, majorité des parts ou actions d’une société d’exploitation ou holding ) , et ce quelle que soit la forme de la transmission (donation, apport, cession, �...
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