Réforme en cours de la fiscalité agricole

Interrogé par un parlementaire sur le calendrier précis de la réforme de la fiscalité agricole, le ministre de l’Agriculture a apporté la réponse suivante. Plusieurs raisons conduisent à envisager une évolution du forfait collectif. Ce régime, mis en place en 1949, est le seul régime d’imposition existant sous cette forme dans la sphère professionnelle. En matière de BIC et de BNC, les régimes forfaitaires ont tous été remplacés depuis plusieurs années par des régimes micro (régime d’imposition basé sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire). Le forfait collectif agricole est un mode d’imposition qui ne tient pas compte des caractéristiques propres de chaque entreprise, les éléments d’imposition étant basés sur des critères physiques (sur...