Assurances : vote du Parlement européen pour un renforcement de la protection des consommateurs
Ref : Defrénois 15 déc. 2015, n° DEF121q9, p. 1261
Le parlement européen a voté le 24 novembre 2015 un renforcement des dispositions européennes relatives aux informations et conseils offerts par le personnel de vente d’assurances. Les règles actuelles sur la vente d’assurances ont été modifiées pour introduire des exigences en matière d’information et de protection des consommateurs similaires à tous les canaux de distribution des assurances, à moins qu’ils ne répondent aux conditions d’exemption. Accroître la protection des consommateurs. Les distributeurs de produits d'assurance devront s'enregistrer auprès d'une autorité compétente dans leur État membre d'origine. Les intermédiaires et les compagnies d'assurance devront fournir aux clients leur identité, leurs coordonnées et le registre dans lequel ils ont ...
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