Quand le législateur entend le notariat

Le projet de loi voté en première lecture par le Sénat le 5 novembre dernier, portant initialement « application des mesures relatives à la justice au XXI e siècle » et désormais « relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », comprend trois dispositions intéressant le droit des successions. Inspirées en large part de propositions de simplification du droit, publiées par le Conseil supérieur du notariat en 2014, elles rapatrieraient dans les études des compétences dévolues aux juridictions. L’article 16 du projet prévoit d’alléger la procédure d’envoi en possession du légataire universel. Il appartiendrait au notaire de vérifier « les conditions de la saisine » en s’assurant du caractère universel de la vocation et de l’absenc...