Choix matrimoniaux et successoraux : conseils donnés à un couple de Britanniques
Cas pratique
Ref : Defrénois 15 déc. 2015, n° DEF121n7, p. 1249
Raymond Le Guidec
professeur émérite à l’université de Nantes
Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard famille - patrimoine Civil Régimes matrimoniaux Mutabilité automatique ; Conséquences ; Succession transfrontalière ; Loi applicable ; Professio juris ; Conseils; Sujet David Power, de nationalité britannique, et Line Disney, son épouse, issue d’une famille aisée, également de nationalité britannique, se sont mariés à Londres, le 10 octobre 2002, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Immédiatement après leur mariage, Line s’est inscrite à l’École des beaux-arts de Paris et a ouvert une galerie d’art dans le Marais, dont elle a acheté les murs moyennant un prix important, payé au moyen d’un emprunt (ce bien vaut aujourd’hui 1 680 000 €). David a toujours travaillé pour une agen...
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