Partenariat entre les notaires et les SAFER pour la dématérialisation des DIA
Ref : Defrénois 15 nov. 2015, n° DEF121d9, p. 1153
Dématérialiser les notifications reçues des notaires, tel est l’objet de la convention de généralisation du traitement dématérialisé des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) entre notaires et SAFER. Cette convention a été signée le 22 septembre 2015 entre M e Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, M. Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER), ainsi que les présidents des structures informatiques respectives, à savoir M e Benoît Renaud, pour l'ADSN, et M. Pierre Marnay, pour le GIE SIIS. Jean-Marc Gourdon, CSN Les objectifs mutuels sont de simplifier les échanges et de renforcer la sécurité des transactions. Près de dix années et la volonté de travailler en commun ont permis d’aboutir à ce partenar...
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