Compliqué de simplifier…

Simplifier la vie des affaires, tel a été l’un des nombreux objectifs de la loi dite Macron du 6 août 2015, qui, s’agissant des innovations en matière de cession de fonds de commerce, doit plus aux parlementaires qu’au ministre qui l’a portée. Désormais, la cession n’a plus à être publiée dans un journal d'annonces légales mais seulement au BODACC (dans les 15 jours de l’acte), les inscriptions doivent être prises dans un délai de 30 jours et non plus de 15, les créanciers peuvent faire opposition par lettre recommandée avec accusé de réception et plus forcément par exploit d’huissier, la surenchère du sixième, tombée en désuétude, est supprimée, le président du tribunal de commerce, et non plus du TGI, devient compétent en cas de contestation d’un...