Le notaire français et le règlement « successions »

L’application du règlement successions par le notaire français doit être précédée d’une vérification par ses soins du champ d’application du texte et de sa compétence ; Le principe du rattachement unitaire de la succession rend essentielle la détermination de la résidence habituelle du de cujus ; Le notaire a un rôle déterminant à jouer dans la rédaction de la professio juris ; Le certificat successoral européen, dont l’établissement par le notaire ne revêt pas un caractère obligatoire, nécessite de ce dernier des investigations plus approfondies que les seules déclarations des parties. Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 Règl. (UE), n° 650/2012, 4 juill. 2012 : JO UE 27 juill. 2012, n° L. 201, p. 107. opère de prof...