Résolution de la vente d’un terrain et transfert des constructions neuves édifiées par l’acquéreur

Au regard des règles applicables antérieurement à la loi du 9 mars 2010 ( CGI, art. 257,7° , 1 et 2 anc.) : L’acte constatant la résolution d’une vente est soumis au droit fixe et non à TVA si le bien restitué est identique au bien acquis. La résolution de la vente d’un terrain sur lequel a été édifiée une construction achevée depuis moins de cinq ans est soumise à TVA si l’acquéreur y est assujetti. La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 janvier 2015 V. infra À la source ; Defrénois flash 16 févr. 2015, p. 1, n° 127g4 ; Ind. enr., 2015, art. 20372 ; RJF n° 5/15, n° 413. , publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée ...