Les dernières recommandations sur les mesures fiscales issues des lois de finances

Dans son rapport d'information relatif à « l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances », déposé à l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, Valérie Rabault, députée, a choisi de présenter les mesures importantes et emblématiques et/ou dont la mise en œuvre est susceptible de nourrir, cet automne, le débat sur le prochain projet de loi de finances. Sont présentés dans ce rapport, après une synthèse de l’application des lois de finances, les points particuliers suivants : les mesures fiscales relatives au logement ; les dispositions adoptées depuis 2012 dans le but de lutter contre l’optimisation fiscale agressive de certaines entreprises ; diverses modifications de la fiscalité locale ; et l’évaluation de l’incidence des mesures fi...