Adaptation de la société au vieillissement : adoption en 2 e lecture par l'Assemblée

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement précédemment examiné dans cette rubrique ( v. Defrénois 15 sept. 2014, à l'étude p. 930, n° 117c5 et Defrénois 30 mars 2015, à l'étude p. 347, n° 119e3 ), vient d'être adopté en deuxième lecture à l' Assemblée nationale le 16 septembre dernier. Pour rappel, le projet de loi est organisé autour de trois volets : l’anticipation de la perte d’autonomie des personnes âgées ; l’adaptation au vieillissement ; et l’accompagnement de la perte d’autonomie. L' Assemblée apporte quelques nouvelles modifications au texte. Celles susceptibles d'intéresser le notariat sont les suivantes : - incorporation d'un nouvel article L. 631-13 au Code de la construction et de l'habitation pour donner une dé...