Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015

Le droit d’information des salariés concerne les fonds de commerce mais ne s’applique pas en cas de cession d’une entreprise artisanale, libérale, voire d’un fonds agricole. Ne sont pas soumis à l’obligation d’informer les salariés les apports, échanges, partages ou donations d’un fonds de commerce ou de parts sociales. Le dispositif n’est pas celui d’un droit de préemption, le texte ne prévoyant pas que la notification vaut offre de vente au salarié. L’économie dite sociale et solidaire – qui, dans la traduction la plus connue, correspond aux associations, coopératives, mutuelles et fondations – représenterait environ 10 % du PIB et 12,5 % d’emplois privés, le plus souvent « non délocalisés ». D’où l’idée du Gouvernement de créer, avec la l...