La disparition de l'habilitation

L’article 53, 3°, de la loi Macron , qui met fin à la technique du « collaborateur habilité » créée par une loi du 25 juin 1973, a pu passer inaperçu. Pourtant, cette disparition programmée est d’importance. Le notaire pouvait en effet habiliter certains de ses collaborateurs à donner lecture des actes et à recueillir les signatures des parties à sa place. L’acte était ultérieurement signé par le notaire, hors la présence des parties, et devenait authentique à cet instant. D’un point de vue pratique, il devenait de plus en plus difficile de justifier le maintien de ce dispositif, notamment face aux engagements de la profession d’augmenter ses effectifs. S’il était matériellement impossible au notaire de recevoir tous ses clients pour leur lire l’acte dress�...