Baux commerciaux : le choix de l’indexation du loyer et l’éviction de la valeur locative

Nonobstant l’interdiction posée par l’article L. 145-38 du Code de commerce, la Cour de cassation a admis la détermination du loyer révisé en cours de bail en fonction de la valeur locative, sous certaines conditions. Les dispositions de l’article L. 145-39 du Code de commerce permettent également au locataire le retour à la valeur locative en cours de bail, sans en attendre l’issue, en cas de franchissement d’un seuil de 25 %. Par l’arrêt du 20 mai 2015, la Cour de cassation valide l’efficacité de la clause d’échelle mobile à l’encontre d’une demande de révision triennale, privilégiant ainsi la volonté contractuelle initiale. L’une des prouesses du statut des baux commerciaux est de contribuer à réaliser la justice du prix dans un contrat qui s’exéc...