Conventions modificatives de pacs et « changement » de régime pacsimonial

Le pacs, étant un contrat, bénéficie du principe général de la liberté des conventions. L’absence de dimension familiale du pacs rend sans objet l’examen de l’intérêt de la famille à l’occasion d’un changement de régime pacsimonial. La modification d’une convention pacsimoniale pouvant être effectuée par lettre recommandée AR, rien n’assure que le consentement des partenaires n’ait pas été surpris par dol ou que la convention n’ait pas été établie en fraude de leurs droits. La doctrine est unanime à souligner les rapprochements opérés par la loi du 23 juin 2006 entre les régimes juridiques du mariage et du pacs Parmi bien d’autres auteurs, P. Simler et P. Hilt, « Le nouveau visage du pacte civil de solidarité : un quasi mariage » : JCP N 2006, 1...