Projet de loi Macron : les dernières mesures proposées par le Sénat

Après l'examen de la commission spéciale du Sénat, ce dernier examine depuis le 7 avril dernier le projet de loi pour la croissance et l'activité, considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution après engagement de la procédure accélérée v. Defrénois 30 déc. 2014, à l'étude p. 1341, n° 118g1 ; 30 janv. 2015, à l'étude p. 89, n° 118n9 et p. 93, n° 118p4 ; 15 févr. 2015, à l'étude p. 156, n° 118s8 et 28 févr. 2015, à l'étude p. 207, n° 118v4 . Professions réglementées. Parmi les dispositions intéressant directement les notaires, le Sénat a notamment adopté : les dispositions relatives à la réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines prof...