Précision jurisprudentielle sur la durée du droit de jouissance spéciale

Un droit réel de jouissance spéciale ne peut, s’il n’est pas limité dans le temps, être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil. Les notaires peuvent stipuler un droit de jouissance spéciale pour une durée inférieure ou égale à trente ans. L’incertitude demeure sur la question de savoir s’il est possible de créer au bénéfice d’une personne morale un droit de jouissance spéciale supérieure au délai de trente ans. À côté des « grands arrêts », qui font évoluer de manière significative une matière, il existe nombre de « petits arrêts » qui ont pour objet de préciser, prolonger ou restreindre la portée des décisions antérieures. C’est à cette dernière catégorie qu’appartient l’arrêt comm...