Donation de titres sociaux et pactes d’associés

Les pactes d’associés conclus pour le bénéfice des dispositifs Dutreil nécessitent une vigilance particulière préalablement à une donation de titres sociaux. Le praticien doit vérifier l’éventualité d’une clause d’agrément, d’une clause de préemption ou d’une clause d’inaliénabilité, qui peuvent avoir un effet direct sur un projet de donation. Les pactes d’associés extrastatutaires sont généralement mis en œuvre pour accueillir les conventions que les familles d’entrepreneurs répugnent à divulguer. Non qu’elles contiennent des dispositions qui pourraient heurter la loi ou les bonnes mœurs, mais parce que leur publicité à l’égard des tiers ne présente en matière de gouvernance familiale aucun avantage, comparé à la discrétion qui sied à l�...