Donation de titres sociaux et ISF
Ref : Defrénois 30 mars 2015, n° DEF119e8, p. 300
Daniel Gutmann
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
Jean-François Desbuquois
diplôme supérieur de notariat
L’exonération partielle d’un pacte Dutreil (CGI, art. 885 I bis ) peut parfois se cumuler avec un autre dispositif. Les droits de donation dont le paiement est différé nous semblent pouvoir être retenus dans le passif de l’ISF du donataire dans les conditions de droit commun. Il est de l’intérêt du donateur de titres qui a souscrit un engagement pour l’ISF et qui souhaite ne pas voir son exonération remise en cause de faire insérer dans l’acte l’obligation pour le donataire de le poursuivre jusqu’à son terme. Toute personne qui envisage de donner des titres de PME doit examiner l’impact de cette opération sur son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), tant pour le passé que pour le futur. Lorsque le donateur bénéficie avant la donation d’une exonérat...
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