Vers une nouvelle organisation territoriale de la République
Ref : Defrénois 30 mars 2015, n° DEF119e2, p. 347
Avec la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles », dite loi MAPAM L. n° 2014-58, 27 janv. 2014 : JO 28 janv. 2014, p. 1562 ; Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 3, n° 121u5 et la loi relative « à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », publiée au Journal officiel du 17 janvier 2015 L. n° 2015-29, 16 janv. 2015 : JO 17 janv. 2015, p. 777 ; Defrénois flash 26 janv. 2015, p. 4, n° 126z7, le projet de loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », également dénommé NOTRE, constitue l'un des volets de la réforme territoriale souhaitée par le Gouvernement. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture via la...
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