Le notaire et l’application des règlements européens

Le notaire doit systématiquement s’interroger sur l’existence ou non d’un règlement applicable à la situation avant d’envisager « par défaut » l’application d’une convention internationale ou, a fortiori , d’un texte national. Si les critères d’applicabilité du règlement sont vérifiés, le notaire est tenu de l’appliquer, au besoin en mettant à l’écart une norme nationale contraire. Le notaire joue un rôle prépondérant de contrôle de la légalité de la procédure de constitution de la société européenne. Que la pratique notariale soit désormais tributaire des textes législatifs européens est une vérité d’une telle évidence qu’elle ne mérite pas d’être davantage explicitée. Certes, on ne sait si la déclaration – en définitive contre...