Droit de l'urbanisme
La purge du droit de préemption post-ALUR : une mécanique plus délicate
Ref : Defrénois 15 févr. 2015, n° DEF118q5, p. 140
Jean-Philippe Meng
directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire assistant à Paris, Allez & Associés
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Un permis de construire ne peut être délivré en ZAC que s’il existe un cahier des charges de cession de terrain Jean-Philippe Meng directeur de recherches au CRIDON de Paris standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Autorisation d’urbanisme ; Délivrance ; Zone d’aménagement concerté (ZAC) ; Cahier des charges de cession de terrain ; Nécessité ; Pérennité de la règle à l’issue de la loi ALUR CE 2014-10-15 349775 ASEZAT La Gaude Lebon, tables à paraître Cet arrêt rappelle le rôle essentiel d’un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) en ZAC pour qu’une autorisation d’urbani...
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