Vices cachés : faut-il supprimer l'arbitrage en cas de restitution d'une partie du prix ?

En matière d'action des vices cachés, la restitution d'une partie du prix doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'article 1644 du Code civil prévoit en effet que, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur a le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». Interrogé sur l'opportunité de laisser ce recours à la discrétion des juges du fond, le ministre de la Justice rappelle que : la Cour de cassation, par un arrêt du 3 décembre 2013 (Cass. 3 e civ., 3 déc. 2013, n° 12-28420, D), a confirmé que, dans le second cas, l'article 1644 faisait peser sur le juge une obligation de désigner des e...